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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Étalons et unités de mesure

Article 3

Note marginale :Unités d’électricité et de gaz

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, les unités de mesure utilisées :

    • a) pour la vente de l’électricité sont, au choix :

      • (i) le watt heure,

      • (ii) le volt ampère heure,

      • (iii) le var-heure,

      • (iv) le joule;

    • b) pour la vente du gaz sont comme suit :

      • (i) l’unité de volume est le mètre cube ou le pied cube,

      • (ii) l’unité énergétique de mesure est le joule ou le British Thermal Unit,

      • (iii) l’unité de masse est le kilogramme.

  • Note marginale :Multiples et sous-multiples

    (2) À l’exception du pied cube et du British Thermal Unit, est conforme au présent article l’unité de mesure qui satisfait aux deux conditions suivantes :

    • a) elle constitue un multiple ou un sous-multiple d’une unité de mesure visée au paragraphe (1);

    • b) elle peut être exprimée au moyen d’un préfixe mentionné à la partie V de l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.