Note marginale :Garde des appareils étalons
4 Tous les appareils étalons nécessaires à l’établissement des unités de mesure utilisées dans les ventes visées à l’article 3 sont conservés par le ministre et font partie du système d’étalons de référence établis sous le régime de la Loi sur les poids et mesures.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002