Note marginale :Calibrage des appareils d’inspection
5 Aucun appareil de mesure, sauf un étalon visé à l’article 13 de la Loi sur les poids et mesures, requis pour la mesure de l’électricité, du gaz ou pour l’examen de compteurs ne peut être utilisé par un vérificateur accrédité à moins que, conformément aux règlements :
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002