Note marginale :Registre des fournisseurs
6 (1) Le directeur tient un registre des fournisseurs, en conformité avec les règlements.
Note marginale :Certificat d’enregistrement
(2) Un fournisseur ne peut vendre de l’électricité ni du gaz, si la vente est fondée sur des mesures, à moins d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré, en vertu du présent paragraphe, pour la fourniture de l’électricité ou du gaz, selon le cas.
Note marginale :Cessation d’opérations
(3) Le fournisseur qui cesse de vendre de l’électricité ou du gaz, si la vente était fondée sur des mesures, en avise sans délai le directeur de la façon réglementaire et lui remet le certificat d’enregistrement visé au paragraphe (2).
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002