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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Étalons de référence et étalons locaux

Article 13

Note marginale :Étalons locaux

  •  (1) Le ministre peut désigner comme étalon local tout étalon qui a été calibré d’après un étalon de référence et certifié exact, compte tenu de la marge de tolérance réglementaire, par rapport à celui-ci.

  • Note marginale :Calibrage et certification des étalons locaux

    (2) L’étalon local doit être calibré et certifié dans les délais fixés par règlement.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.