Note marginale :Étalons locaux
13 (1) Le ministre peut désigner comme étalon local tout étalon qui a été calibré d’après un étalon de référence et certifié exact, compte tenu de la marge de tolérance réglementaire, par rapport à celui-ci.
Note marginale :Calibrage et certification des étalons locaux
(2) L’étalon local doit être calibré et certifié dans les délais fixés par règlement.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003