Note marginale :Remplacement ou remise en état des étalons
14 Le ministre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour remplacer ou remettre en état, selon le cas, tout étalon local qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que tout étalon de référence, qui a été perdu, détruit, altéré ou endommagé.
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 14
- 2001, ch. 34, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003