Note marginale :Calibrage et certification des étalons
12 (1) Sur demande du ministre, les étalons de référence et autres étalons de mesure conservés par le ministre et servant à déterminer l’exactitude des étalons locaux ou des étalons utilisés par les inspecteurs en application de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz sont calibrés et certifiés par le Conseil national de recherches du Canada en fonction des unités de mesure figurant aux annexes I ou II.
Note marginale :Initiative du Conseil
(2) Le Conseil national de recherches du Canada peut demander au ministre de lui faire parvenir, pour calibrage et certification, les étalons visés au paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 12
- L.R. (1985), ch. 4 (1er suppl.), art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003