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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Étalons de référence et étalons locaux

Article 12

Note marginale :Calibrage et certification des étalons

  •  (1) Sur demande du ministre, les étalons de référence et autres étalons de mesure conservés par le ministre et servant à déterminer l’exactitude des étalons locaux ou des étalons utilisés par les inspecteurs en application de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz sont calibrés et certifiés par le Conseil national de recherches du Canada en fonction des unités de mesure figurant aux annexes I ou II.

  • Note marginale :Initiative du Conseil

    (2) Le Conseil national de recherches du Canada peut demander au ministre de lui faire parvenir, pour calibrage et certification, les étalons visés au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 4 (1er suppl.), art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.