Note marginale :Étalons de référence
11 (1) Les étalons de référence utilisés au Canada sont ceux qui figurent à l’annexe IV.
Note marginale :Adjonctions et suppressions
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV :
- 1970-71-72, ch. 36, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003