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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Étalons de référence et étalons locaux

Article 11

Note marginale :Étalons de référence

  •  (1) Les étalons de référence utilisés au Canada sont ceux qui figurent à l’annexe IV.

  • Note marginale :Adjonctions et suppressions

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV :

    • a) par adjonction d’étalons destinés à servir d’étalons de référence;

    • b) par suppression d’étalons de référence.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.