Note marginale :Règlements — ministre
10.1 (1) Le ministre peut, par règlement, autoriser l’emploi d’une unité de mesure qui n’est pas par ailleurs autorisée sous le régime de la présente loi dans le cas où de nouvelles technologies utilisent de telles unités de mesure.
Note marginale :Expiration
(2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
- 2019, ch. 29, art. 193
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019