Note marginale :Mise en oeuvre et suivi du plan
12 Il incombe à l’employeur de prendre toutes les mesures raisonnables en vue de la mise en oeuvre de son plan et d’assurer le suivi régulier de celle-ci pour contrôler si des progrès raisonnables sont réalisés.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002