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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Équité en matière d’emploi

Obligations de l’employeur

Article 13

Note marginale :Révision périodique

 Au moins une fois au cours de la période pour laquelle les objectifs quantitatifs à court terme sont fixés, l’employeur procède à la révision de son plan en lui apportant les aménagements rendus nécessaires du fait du suivi ou du changement de sa situation et en adaptant les objectifs quantitatifs, compte tenu des facteurs visés au paragraphe 10(2).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.