Note marginale :Consultation des représentants des salariés
15 (1) L’employeur consulte les représentants des salariés et les invite à donner leur avis sur les questions suivantes :
a) l’assistance que les représentants pourraient apporter à l’employeur pour faciliter la réalisation de l’équité en matière d’emploi au sein de l’effectif et la communication aux salariés de questions liées à l’équité en matière d’emploi;
b) l’élaboration, la mise en oeuvre et la révision de son plan d’équité en matière d’emploi.
Note marginale :Obligation des représentants
(2) Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ceux-ci sont tenus de participer aux consultations.
Note marginale :Collaboration
(3) L’employeur et les représentants des salariés doivent collaborer à l’élaboration, la mise en oeuvre et la révision du plan d’équité en matière d’emploi.
Note marginale :Règle d’interprétation
(4) La consultation et la collaboration visées au présent article ne sont pas une forme de cogestion.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002