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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Équité en matière d’emploi

Obligations de l’employeur

Article 15

Note marginale :Consultation des représentants des salariés

  •  (1) L’employeur consulte les représentants des salariés et les invite à donner leur avis sur les questions suivantes :

    • a) l’assistance que les représentants pourraient apporter à l’employeur pour faciliter la réalisation de l’équité en matière d’emploi au sein de l’effectif et la communication aux salariés de questions liées à l’équité en matière d’emploi;

    • b) l’élaboration, la mise en oeuvre et la révision de son plan d’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Obligation des représentants

    (2) Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ceux-ci sont tenus de participer aux consultations.

  • Note marginale :Collaboration

    (3) L’employeur et les représentants des salariés doivent collaborer à l’élaboration, la mise en oeuvre et la révision du plan d’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Règle d’interprétation

    (4) La consultation et la collaboration visées au présent article ne sont pas une forme de cogestion.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.