Note marginale :Nouveaux employeurs
16 (1) Quiconque devient un employeur après l’entrée en vigueur du présent article dispose alors de dix-huit mois pour se conformer aux articles 9 et 10.
Note marginale :Contrôle d’application
(2) Le nouvel employeur visé au paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’un contrôle d’application avant l’expiration de deux ans à compter du jour où il devient un employeur.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002