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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Application

Tribunal de l’équité en matière d’emploi

Article 29

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

  •  (1) Le tribunal a le pouvoir :

    • a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables en l’espèce, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

    • b) de faire prêter serment;

    • c) de recevoir des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité en justice.

  • Note marginale :Audiences

    (2) Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il appartient au tribunal d’agir rapidement et sans formalité.

  • Note marginale :Audience publique

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), l’audience est tenue en présence du public.

  • Note marginale :Huis clos

    (4) L’audience peut être tenue à huis clos si l’employeur démontre au tribunal que les circonstances le justifient.

  • Note marginale :Motifs

    (5) Le tribunal donne, par écrit, aux parties les motifs de son ordonnance.

  • Note marginale :Diffusion des ordonnances

    (6) Le tribunal remet une copie de ses ordonnances, y compris celles qui portent sur la tenue d’une audience à huis clos dans le cadre du paragraphe (4), et des motifs écrits aux personnes qui en font la demande.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.