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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Application

Tribunal de l’équité en matière d’emploi

Article 30

Note marginale :Ordonnance du tribunal

  •  (1) Le tribunal peut, au terme de l’instruction, par ordonnance, confirmer, annuler ou modifier l’ordre et prendre toute mesure corrective qu’il estime indiquée en l’espèce.

  • Note marginale :Réexamen des ordonnances

    (2) Le tribunal peut modifier ou annuler ses ordonnances.

  • Note marginale :Effet des ordonnances

    (3) Les ordonnances du tribunal ne sont susceptibles de révision qu’au titre de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1995, ch. 44, art. 30
  • 2002, ch. 8, art. 182
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.