Note marginale :Ordonnance du tribunal
30 (1) Le tribunal peut, au terme de l’instruction, par ordonnance, confirmer, annuler ou modifier l’ordre et prendre toute mesure corrective qu’il estime indiquée en l’espèce.
Note marginale :Réexamen des ordonnances
(2) Le tribunal peut modifier ou annuler ses ordonnances.
Note marginale :Effet des ordonnances
(3) Les ordonnances du tribunal ne sont susceptibles de révision qu’au titre de la Loi sur les Cours fédérales.
- 1995, ch. 44, art. 30
- 2002, ch. 8, art. 182
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003