Note marginale :Violation
35 (1) Commet une violation de la présente loi l’employeur du secteur privé qui :
Note marginale :Violation continue
(2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
Note marginale :Exclusion du Code criminel
(3) La violation n’est pas une infraction et le Code criminel ne s’applique pas.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002