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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Sanctions pécuniaires

Violations

Article 35

Note marginale :Violation

  •  (1) Commet une violation de la présente loi l’employeur du secteur privé qui :

    • a) contrairement à l’article 18, sans excuse légitime, ne dépose pas son rapport sur l’équité en matière d’emploi;

    • b) sans excuse légitime, ne porte pas au rapport les renseignements exigés en application de cet article ou des règlements;

    • c) y consigne des données qu’il sait fausses ou trompeuses.

  • Note marginale :Violation continue

    (2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

  • Note marginale :Exclusion du Code criminel

    (3) La violation n’est pas une infraction et le Code criminel ne s’applique pas.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.