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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Sanctions pécuniaires

Violations

Article 36

Note marginale :Avis de sanction

  •  (1) Dans les deux ans suivant la date à laquelle une violation est portée à sa connaissance, le ministre peut expédier, par courrier recommandé, un avis de sanction pécuniaire à l’employeur du secteur privé.

  • Note marginale :Plafond

    (2) Le plafond de la sanction est de dix mille dollars, et de cinquante mille dollars en cas de récidive ou de violation continue.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) En vue d’établir le montant de la sanction, le ministre tient compte des facteurs suivants :

    • a) la nature, les circonstances, la portée et la gravité de la violation;

    • b) l’intention de l’employeur, le caractère volontaire de ses actions et ses antécédents en matière de violations.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.