Note marginale :Avis de sanction
36 (1) Dans les deux ans suivant la date à laquelle une violation est portée à sa connaissance, le ministre peut expédier, par courrier recommandé, un avis de sanction pécuniaire à l’employeur du secteur privé.
Note marginale :Plafond
(2) Le plafond de la sanction est de dix mille dollars, et de cinquante mille dollars en cas de récidive ou de violation continue.
Note marginale :Facteurs
(3) En vue d’établir le montant de la sanction, le ministre tient compte des facteurs suivants :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002