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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Sanctions pécuniaires

Violations

Article 37

Note marginale :Contenu de l’avis

 L’avis comporte les éléments suivants :

  • a) la caractérisation de la prétendue violation;

  • b) le montant de la sanction pécuniaire;

  • c) la mention du lieu où l’employeur peut payer la sanction.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.