Note marginale :Options de l’employeur
38 (1) L’employeur dispose de trente jours après réception de l’avis pour soit s’y conformer, soit contester la sanction en demandant au ministre, par écrit, la révision de l’affaire par un tribunal.
Note marginale :Double
(2) Sur réception de la demande de révision, le ministre en expédie un double au président.
Note marginale :Défaut
(3) Si l’employeur n’exerce pas son choix dans le délai fixé, le ministre expédie un double de l’avis au président.
- 1995, ch. 44, art. 38
- 1998, ch. 9, art. 40
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002