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Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Sanctions pécuniaires

Options

Article 38

Note marginale :Options de l’employeur

  •  (1) L’employeur dispose de trente jours après réception de l’avis pour soit s’y conformer, soit contester la sanction en demandant au ministre, par écrit, la révision de l’affaire par un tribunal.

  • Note marginale :Double

    (2) Sur réception de la demande de révision, le ministre en expédie un double au président.

  • Note marginale :Défaut

    (3) Si l’employeur n’exerce pas son choix dans le délai fixé, le ministre expédie un double de l’avis au président.

  • 1995, ch. 44, art. 38
  • 1998, ch. 9, art. 40
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.