Note marginale :Obligations de l’employeur
5 L’employeur est tenu de réaliser l’équité en matière d’emploi par les actions suivantes :
a) détermination et suppression des obstacles à la carrière des membres des groupes désignés découlant de ses systèmes, règles et usages en matière d’emploi non autorisés par une règle de droit;
b) instauration de règles et d’usages positifs et prise de mesures raisonnables d’adaptation pour que le nombre de membres de ces groupes dans chaque catégorie professionnelle de son effectif reflète leur représentation :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002