Aller au contenu

Loi sur l’équité en matière d’emploi

L.C. 1995, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Équité en matière d’emploi

Obligations de l’employeur

Article 6

Note marginale :Portée de l’obligation de l’employeur

 L’obligation de mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi n’oblige pas l’employeur :

  • a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié;

  • b) à engager ou promouvoir des personnes qui ne possèdent pas les qualifications essentielles pour le travail à accomplir;

  • c) en ce qui concerne le secteur public, à engager ou promouvoir des personnes sans égard au mérite, dans les cas où la Loi sur l’emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite;

  • d) à créer de nouveaux postes.

  • 1995, ch. 44, art. 6
  • 2003, ch. 22, art. 237
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.