Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 63, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 402
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires
a) des frais liés à des Début de la suppression prestations Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesures qui sont mises en oeuvre par le gouvernement Fin de l’insertionou Début de la suppression mesures similaires à celles prévues par la présente partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’organisme Fin de l’insertionet qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui Début de la suppression y Fin de la suppressionsont prévus Début de l’insertion par la présente partie Fin de l’insertion;
b) des frais liés à l’administration de ces Début de la suppression prestations ou Fin de la suppressionmesures par Début de la suppression ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertiongouvernement ou Début de l’insertion l’ Fin de l’insertionorganisme.
(2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 308]
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