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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 63, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 402

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires

 (1) La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou un organisme public canadien, ou tout autre organisme, un accord prévoyant le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie :

a) des frais liés à des Début de la suppression prestations Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesures qui sont mises en oeuvre par le gouvernement Fin de l’insertionou Début de la suppression mesures similaires à celles prévues par la présente partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’organisme Fin de l’insertionet qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui Début de la suppression y Fin de la suppressionsont prévus Début de l’insertion par la présente partie Fin de l’insertion;

b) des frais liés à l’administration de ces Début de la suppression prestations ou Fin de la suppressionmesures par Début de la suppression ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertiongouvernement ou Début de l’insertion l’ Fin de l’insertionorganisme.

(2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 308]

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 63 — Loi sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora