Note marginale :Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires
63 (1) La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou un organisme public canadien, ou tout autre organisme, un accord prévoyant le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie :
(2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 308]
- 1996, ch. 23, art. 63
- 2015, ch. 36, art. 154
- 2016, ch. 7, art. 217
- 2017, ch. 20, art. 308
- 2022, ch. 10, art. 402
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 402, en vigueur le 23 juin 2022