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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mesures de soutien à l’emploi et service national de placement

Article 63

Note marginale :Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires

  •  (1) La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure avec un gouvernement ou un organisme public canadien, ou tout autre organisme, un accord prévoyant le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie :

    • a) des frais liés à des mesures qui sont mises en oeuvre par le gouvernement ou l’organisme et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui sont prévus par la présente partie;

    • b) des frais liés à l’administration de ces mesures par le gouvernement ou l’organisme.

  • (2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 308]

  • 1996, ch. 23, art. 63
  • 2015, ch. 36, art. 154
  • 2016, ch. 7, art. 217
  • 2017, ch. 20, art. 308
  • 2022, ch. 10, art. 402
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 402, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.