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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mesures de soutien à l’emploi et service national de placement

Article 62

Note marginale :Accord d’administration des mesures de soutien à l’emploi

 La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure un accord ou un arrangement avec un ministère ou organisme du gouvernement du Canada, un gouvernement ou un organisme public canadien ou tout autre organisme pour qu’il administre une mesure de soutien à l’emploi pour son compte.

  • 1996, ch. 23, art. 62
  • 2022, ch. 10, art. 401
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 401, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.