Note marginale :Soutien financier
61 La Commission peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, fournir un soutien financier en vue de mettre en oeuvre des mesures de soutien à l’emploi.
- 1996, ch. 23, art. 61
- 2001, ch. 4, art. 75(A)
- 2022, ch. 10, art. 401
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 401, en vigueur le 23 juin 2022