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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mesures de soutien à l’emploi et service national de placement

Article 61

Note marginale :Soutien financier

 La Commission peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, fournir un soutien financier en vue de mettre en oeuvre des mesures de soutien à l’emploi.

  • 1996, ch. 23, art. 61
  • 2001, ch. 4, art. 75(A)
  • 2022, ch. 10, art. 401
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 401, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.