Note marginale :Absence d’appel
64 Aucune décision de la Commission relative à une mesure de soutien à l’emploi, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.
- 1996, ch. 23, art. 64
- 2012, ch. 19, art. 244
- 2022, ch. 10, art. 403
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 403, en vigueur le 23 juin 2022