Note marginale :Obligation de rembourser le trop-perçu
65 La personne à l’égard de qui les sommes suivantes ont été versées au titre de l’article 61 est tenue de les rembourser :
a) le principal et les intérêts sur le prêt qui lui a été consenti;
b) la partie du cautionnement qui a été réalisée à l’égard d’un tel prêt;
c) les sommes auxquelles elle n’est pas admissible.
- 1996, ch. 23, art. 65
- 2001, ch. 4, art. 76(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003