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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mesures de soutien à l’emploi et service national de placement

Article 65

Note marginale :Obligation de rembourser le trop-perçu

 La personne à l’égard de qui les sommes suivantes ont été versées au titre de l’article 61 est tenue de les rembourser :

  • a) le principal et les intérêts sur le prêt qui lui a été consenti;

  • b) la partie du cautionnement qui a été réalisée à l’égard d’un tel prêt;

  • c) les sommes auxquelles elle n’est pas admissible.

  • 1996, ch. 23, art. 65
  • 2001, ch. 4, art. 76(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.