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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 64, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 403

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Absence d’appel

64 Aucune décision de la Commission relative à une Début de la suppression prestation d’emploi ou une Fin de la suppressionmesure de soutien Début de l’insertion à l’emploi Fin de l’insertion, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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