Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 64, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 403
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Absence d’appel
64 Aucune décision de la Commission relative à une Début de la suppression prestation d’emploi ou une Fin de la suppressionmesure de soutien Début de l’insertion à l’emploi Fin de l’insertion, autre qu’une décision prise au titre de l’article 65.1, n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.
1 changement
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