Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 113, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 662
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Appel au Début de la suppression Tribunal de la sécurité sociale Fin de la suppressionDébut de l’insertion Conseil d’appel en assurance-emploi Fin de l’insertion
113 Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l’article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Début de la suppression Tribunal de la sécurité sociale Fin de la suppressionDébut de l’insertion Conseil d’appel en assurance-emploi Fin de l’insertionconstitué par l’article Début de la suppression 44 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 43.01 Fin de l’insertionde la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
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