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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 113, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 662

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Appel au Début de la suppression Tribunal de la sécurité sociale Fin de la suppressionDébut de l’insertion Conseil d’appel en assurance-emploi Fin de l’insertion

113 Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l’article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Début de la suppression Tribunal de la sécurité sociale Fin de la suppressionDébut de l’insertion Conseil d’appel en assurance-emploi Fin de l’insertionconstitué par l’article Début de la suppression 44 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 43.01 Fin de l’insertionde la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 113 — Loi sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora