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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions administratives

Révision administrative

Article 113

Modifié le 1ᵉʳ avril 2026

Note marginale :Appel au Conseil d’appel en assurance-emploi

 Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l’article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

  • 1996, ch. 23, art. 113
  • 2012, ch. 19, art. 247
  • 2013, ch. 40, art. 236
  • 2023, ch. 26, art. 662
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 662, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.