Note marginale :Constitution du Conseil d’appel
43.01 Est constitué le Conseil d’appel en assurance-emploi.
- 2023, ch. 26, art. 633
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Conseil d’appel
Constitution et administration
Note marginale :Constitution du Conseil d’appel
43.01 Est constitué le Conseil d’appel en assurance-emploi.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.