Note marginale :Dépôt des cotisations dans les institutions financières
100 Une institution financière est tenue de recevoir en dépôt, sans frais d’escompte ni de commission, tout chèque établi à l’ordre du receveur général en paiement de cotisations, intérêts ou pénalités imposés par la présente partie, qu’il soit tiré sur l’institution financière qui le reçoit ou sur une autre institution financière du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003