Note marginale :Décision définitive
105 La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive. Elle est cependant susceptible d’appel en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.
- 1996, ch. 23, art. 105
- 2002, ch. 8, art. 182
- 2006, ch. 11, art. 19
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006