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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions administratives

Exécution

Article 129

Note marginale :Immunité

 Sont couverts par une immunité, en l’absence de mauvaise foi, tout employeur, prestataire ou toute autre personne qui fournit à la Commission une preuve littérale, orale ou documentaire requise pour décider de l’admissibilité d’un prestataire au bénéfice de prestations.

  • 1996, ch. 23, art. 129
  • 2012, ch. 19, art. 249
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.