Note marginale :Infraction
135 (1) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) à l’occasion d’une demande de prestations, fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse;
b) étant requis en vertu de la présente loi ou des règlements de fournir des renseignements, fait une déclaration ou fournit un renseignement qu’il sait être faux ou trompeurs;
b.1) omet sciemment de déclarer à la Commission tout ou partie de la rémunération reçue à l’égard de la période déterminée conformément aux règlements pour laquelle il demande des prestations;
c) fait une demande ou une déclaration que, en raison de la dissimulation de certains faits, il sait être fausse ou trompeuse;
d) sciemment, négocie ou tente de négocier un mandat spécial établi à son nom pour des prestations au bénéfice desquelles il n’est pas admissible;
e) omet sciemment de renvoyer un mandat spécial ou d’en restituer le montant ou le trop-perçu comme le requiert l’article 44;
f) dans le but de léser ou de tromper la Commission, importe ou exporte, ou fait importer ou exporter, un document délivré par elle;
g) participe, consent ou acquiesce à la perpétration d’une infraction prévue à l’un ou l’autre des alinéas a) à f).
Note marginale :Poursuite
(2) Il ne peut être intenté de poursuite pour une infraction prévue au présent article si une pénalité a été infligée pour cette infraction en vertu de l’article 38, 39 ou 65.1.
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est passible, selon le cas :
a) d’une amende de 200 $ à 5 000 $ plus :
b) d’une telle amende et d’un emprisonnement maximal de six mois.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003