Note marginale :Obligation de rembourser des prestations
145 (1) Lorsque son revenu pour une année d’imposition dépasse un montant correspondant à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable, le prestataire paie au receveur général un montant égal à trente pour cent du moins élevé des montants suivants :
a) le montant total des prestations, autres que des prestations spéciales et des prestations prévues par la partie VII.1, qui lui ont été payées pendant l’année d’imposition;
b) le montant duquel le revenu du prestataire pour l’année d’imposition dépasse un montant correspondant à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au prestataire auquel moins d’une semaine de prestations régulières a été versée au cours des dix années précédant l’année d’imposition visée à ce paragraphe.
Note marginale :Prestations non prises en compte
(3) Les prestations régulières versées à l’égard de semaines qui ont débuté avant le 30 juin 1996 ne sont pas prises en compte pour l’application du paragraphe (2).
Note marginale :Date de paiement
(4) Le paiement doit être fait dans le délai suivant :
Note marginale :Restriction
(5) Il demeure entendu qu’un remboursement de prestations fait au titre du présent article n’a aucune incidence sur la détermination, au titre du paragraphe (2), des prestations régulières versées au prestataire.
(6) à (8) [Abrogés, 2001, ch. 5, art. 11]
- 1996, ch. 23, art. 145
- 1998, ch. 19, art. 272
- 2001, ch. 5, art. 11
- 2009, ch. 33, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010