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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Remboursement de prestations

Article 152

Note marginale :Règlements

 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

  • a) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • b) d’une façon générale, pour l’application de la présente partie.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.