Note marginale :Prestations
152.13 Une fois la période de prestations établie, des prestations peuvent, à concurrence des maximums prévus à l’article 152.14, être versées au travailleur indépendant pour chaque semaine de chômage comprise dans cette période.
- 2009, ch. 33, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010