Note marginale :Travailleur indépendant en prison ou à l’étranger
152.2 Sauf dans les cas prévus par règlement, le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est :
- 2009, ch. 33, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010