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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.4 — Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Application

Article 153.6

Note marginale :Application d’autres dispositions

  •  (1) Dans le cas où une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence est présentée, les dispositions ci-après s’appliquent à l’égard de la prestation d’assurance-emploi d’urgence, sous réserve des adaptations prévues au paragraphe (2) et aux articles 153.1301 à 153.13091 :

    • a) les paragraphes 42(1) et (2) et les articles 43, 44, 47, 50 et 52;

    • b) les dispositions de la partie II;

    • c) les dispositions des parties III et IV;

    • d) les dispositions de la partie VI, à l’exception des paragraphes 112(3) et 114(2) et des articles 115 et 140;

    • e) l’article 27 et les paragraphes 92(1) à (5) et (8) du Règlement sur l’assurance-emploi.

  • Note marginale :Adaptation

    (2) Les dispositions visées aux alinéas (1)a), d) et e) sont adaptées de la façon suivante :

    • a) elles visent, à titre des prestataires et des prestations, le prestataire au sens de la présente partie et la prestation d’assurance-emploi d’urgence prévue à la présente partie;

    • b) toute mention, dans leurs versions anglaises, de “entitled” et de termes de la même famille s’entend de l’admissibilité au sens de l’article 153.9;

    • c) tout renvoi aux règlements pris en vertu de la présente loi est ignoré.

  • Note marginale :Non-application d’autres dispositions

    (3) Sauf indication contraire, aucune autre disposition de la présente loi ou de ses règlements ne s’applique à l’égard d’une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence. Cependant, il est entendu que les définitions figurant au paragraphe 2(1) s’appliquent à la présente partie.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-88, art. 2
  • DORS/2020-89, art. 2
  • DORS/2020-169, art. 2
  • DORS/2020-188, art. 2
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Modifié par DORS/2020-188, art. 2, en vigueur le 29 août 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.