Note marginale :Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997
163 (1) Pour l’application de l’article 78, le montant que la Commission estime être la rémunération assurable de tous les assurés pour l’exercice 1996-1997 est publié dans la Gazette du Canada s’il n’est pas mentionné au budget des dépenses déposé devant le Parlement pour cet exercice.
Note marginale :Plan pour 1996-1997
(2) Le plan visé à l’article 79 pour l’exercice 1996-1997 est publié dans la Gazette du Canada s’il n’est pas mentionné au budget des dépenses déposé devant le Parlement pour cet exercice.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003