Note marginale :Règlements
167 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire, notamment :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)19 modifications à venirHistorique
Partie IX — Abrogations, dispositions transitoires, modifications connexes et conditionnelles et entrée en vigueur › Dispositions transitoires
Règlements transitoires
Note marginale :Règlements
167 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire, notamment :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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