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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Abrogations, dispositions transitoires, modifications connexes et conditionnelles et entrée en vigueur › Dispositions transitoires

Règlements transitoires

Article 167

Note marginale :Règlements

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire, notamment :

  • a) la transition de l’utilisation des semaines d’emploi assurable à celle des heures d’emploi assurable ou, pour l’application de la partie VIII, l’utilisation de toute autre mesure;

  • b) l’établissement :

    • (i) des conditions requises pour recevoir des prestations et des règles d’admissibilité et d’exclusion,

    • (ii) de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations,

    • (iii) du taux des prestations.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.