Aller au contenu

Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Prestations de chômage

Taux de prestations

Article 17

Note marginale :Taux maximal de prestations hebdomadaires

 Le taux maximal de prestations hebdomadaires d’un prestataire est le montant obtenu par division de cinquante-cinq pour cent du maximum de la rémunération annuelle assurable par cinquante-deux.

  • 1996, ch. 23, art. 17
  • 2001, ch. 5, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.