Note marginale :Taux maximal de prestations hebdomadaires
17 Le taux maximal de prestations hebdomadaires d’un prestataire est le montant obtenu par division de cinquante-cinq pour cent du maximum de la rémunération annuelle assurable par cinquante-deux.
- 1996, ch. 23, art. 17
- 2001, ch. 5, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003