Note marginale :Obligation de restituer la partie excédentaire du versement
44 La personne qui a reçu ou obtenu, au titre des prestations, un versement auquel elle n’est pas admissible ou un versement supérieur à celui auquel elle est admissible, doit immédiatement renvoyer le mandat spécial ou en restituer le montant ou la partie excédentaire, selon le cas.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003