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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Prestations de chômage

Incessibilité et obligation de rembourser les prestations et de payer les pénalités

Article 46.01

Note marginale :Restrictions

 Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur.

  • 2012, ch. 19, art. 607
  • 2021, ch. 23, art. 317
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Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 317, en vigueur le 26 septembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.