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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Prestations de chômage

Procédure de présentation des demandes

Article 51

Note marginale :Renseignements

 Si, dans l’examen d’une demande de prestations, elle trouve dans les documents y afférents une indication selon laquelle le prestataire a perdu son emploi pour mauvaise conduite ou l’a quitté volontairement, la Commission doit à la fois :

  • a) offrir au prestataire et à l’employeur la possibilité de donner des renseignements sur les raisons de la cessation d’emploi;

  • b) tenir compte de ces renseignements dans sa décision.

  • 1996, ch. 23, art. 51
  • 2021, ch. 23, art. 318
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 318, en vigueur le 26 septembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.