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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mesures de soutien à l’emploi et service national de placement

Article 59

Note marginale :Mesures de soutien à l’emploi

 La Commission peut mettre sur pied des mesures de soutien à l’emploi afin d’aider les participants et autres travailleurs — notamment les membres des groupes sous-représentés sur le marché du travail — à obtenir ou à conserver un emploi, notamment des mesures visant :

  • a) à dispenser aux participants des cours ou programmes d’instruction ou de formation;

  • b) à fournir aux participants des occasions d’emploi ou à fournir du soutien à l’emploi;

  • c) à fournir aux travailleurs des services d’aide à l’emploi;

  • d) à soutenir la recherche, l’innovation ou des partenariats liés à l’aide offerte aux travailleurs pour qu’ils obtiennent ou conservent un emploi, ou encore deviennent aptes à en occuper un, et qu’ils soient des membres productifs du marché du travail.

  • 1996, ch. 23, art. 59
  • 2022, ch. 10, art. 399
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 399, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.