Note marginale :Définitions
81 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- juge
juge Juge d’une cour supérieure compétente dans la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
- personne autorisée
personne autorisée Personne autorisée par le ministre pour l’application de la présente partie. (authorized person)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003