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Loi sur l’assurance-emploi

L.C. 1996, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Rémunération assurable et perception des cotisations

Paiement des cotisations

Article 82.01

Note marginale :Paiement excédentaire : retenue réputée ne pas avoir été faite

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant retenu par l’employeur en vertu du paragraphe 82(1) pour une année postérieure à 2015 à l’égard d’un paiement excédentaire effectué à titre de rétribution payée, par suite d’une erreur d’écriture, administrative ou systémique, à un assuré est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas avoir été retenu si, à la fois :

    • a) avant la fin de la troisième année suivant l’année civile de la retenue :

      • (i) d’une part, l’employeur choisit de faire appliquer le présent article à l’égard du montant,

      • (ii) d’autre part, l’assuré a remboursé l’employeur ou a pris des mesures pour le rembourser;

    • b) l’employeur n’a pas remis un questionnaire ayant pour effet de corriger le paiement excédentaire avant de faire le choix prévu au sous-alinéa a)(i);

    • c) les conditions supplémentaires fixées par le ministre ont été remplies.

  • Note marginale :Calcul du montant

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant qui est réputé ne pas avoir été retenu est le montant retenu par l’employeur ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu au moyen de la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente la somme des montants retenus par l’employeur au titre des cotisations ouvrières de l’assuré pour l’année en cause;
    B
    la somme des montants que l’employeur aurait retenus au titre des cotisations ouvrières de l’assuré pour cette année, s’il n’avait pas effectué le paiement excédentaire visé au paragraphe (1).
  • 2019, ch. 29, art. 50
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.