Note marginale :Règlements des questions
90.1 Si, au cours de l’examen d’une demande de prestations, une question prévue à l’article 90 se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada rend une décision sur cette question comme le prévoit cet article.
- 2012, ch. 19, art. 246
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013